Date d’entrée en vigueur : le 25 mai 2021
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D’UTILISATION FLO POUR LES CONDUCTEURS. FLO et ses sociétés affiliées exploitent et gèrent un réseau de Bornes de recharge en Amérique du Nord. En acceptant ces Conditions d’utilisation FLO pour les conducteurs, vous pouvez créer un Compte Usager FLO et accéder aux Bornes de recharge sur le Réseau FLO ainsi qu’aux Bornes de recharge qui se trouvent sur des Réseaux en itinérance. TOUS LES SERVICES OFFERTS PAR FLO SUR LES RÉSEAUX SONT CONDITIONNELS À VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. Afin d’éviter toute ambigüité, l’accès à votre Compte Usager FLO (compte courant ou futur) ainsi qu’à tous les services offerts par FLO sur les Réseaux nécessite votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation FLO pour les conducteurs. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS D’UTILISATION FLO POUR LES CONDUCTEURS, VOUS POUVEZ ANNULER VOTRE COMPTE USAGER FLO EN ENVOYANT UN COURRIEL À L’ADRESSE SERVICE@FLO.COM ET EN CESSANT D’UTILISER LES RÉSEAUX.
CES CONDITIONS D’UTILISATION FLO POUR LES CONDUCTEURS RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DE VOTRE COMPTE USAGER FLO, LE RÉSEAU FLO ET LES RÉSEAUX EN ITINÉRANCE À TRAVERS LE CANADA. Pour obtenir une copie des Conditions d’utilisation FLO pour les conducteurs en anglais, veuillez visiter: https://www.flo.com/en-CA/driver-terms-of-use/. SI VOUS UTILISEZ VOTRE COMPTE USAGER FLO, LE RÉSEAU FLO OU LES RÉSEAUX EN ITINÉRANCE À TRAVERS LES ÉTATS-UNIS, VEUILLEZ CONSULTER LES CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES CONDUCTEURS DES ÉTATS-UNIS À https://www.flo.com/driver-terms-of-use/.
1.Acceptation des Conditions d’utilisation pour les conducteurs
En utilisant les Réseaux, vous acceptez d’être lié par le présent contrat de services, appelé Conditions d’utilisation pour les conducteurs (les « Conditions d’utilisation conducteur »), les conditions d’utilisation des sites Web https://www.flo.com/fr-CA/termes-et-conditions/ et https://www.flo.com/termes-et-conditions/ (les « Conditions d’utilisation du Site Web »), notre politique de confidentialité, disponible à l’adresse https://www.flo.com/fr-CA/politique-de-confidentialite/ (la « Politique de confidentialité ») ainsi que par toutes les conditions générales de vente ou les garanties fournies lors de votre achat ou de votre utilisation de l’un de nos produits ou services, qui font toutes partie intégrante de ces Conditions d’utilisation conducteur. En utilisant le Réseau FLO ou les Réseaux en itinérance aux États-Unis, vous acceptez les Conditions d’utilisation pour les conducteurs des États-Unis.
Les Conditions d’utilisation conducteur constituent un contrat entre vous et FLO en ce qui concerne l’accès aux Réseaux et leur utilisation. FLO vous invite à lire attentivement les Conditions d’utilisation conducteur avant d’utiliser les Réseaux, nos sites Web https://www.flo.com/fr-CA/ et https://www.flo.com, tout site associé ou notre Application mobile FLO (collectivement, les « Sites ») et à contacter l’administrateur des Sites de FLO à l’adresse webmaster@flo.com si vous avez des questions.
Toute incohérence entre les présentes Conditions d’utilisation conducteur, les Conditions d’utilisation du Site Web, la Politique de confidentialité et toutes les conditions de vente ou les garanties sera résolue par FLO, à son entière discrétion.
2.Modifications aux Conditions d’utilisation conducteur
Afin d’améliorer continuellement ses processus et ses opérations, FLO se réserve le droit de modifier, à son entière discrétion, les Conditions d’utilisation conducteur ou d’y ajouter de nouvelles modalités. En accédant et en utilisant les Réseaux et les Sites après que les Conditions d’utilisation conducteur amendées aient été publiées sur https://www.flo.com/fr-CA/ et qu’un avis à cet effet vous ait été transmis via notre Application mobile FLO ou à votre adresse courriel figurant à votre dossier, vous acceptez de les respecter et d’y être liées telles qu’amendées. Votre réception de cet avis sera réputée le onzième jour suivant sa transmission. Il vous incombe de vous assurer de nous fournir une adresse courriel à jour, au cas où elle changerait. FLO vous invite à consulter de temps en temps les Conditions d’utilisation conducteur pour accéder à la version la plus récente.
Définitions
Application mobile FLO : l’application mobile de FLO, disponible pour téléchargement sur un équipement mobile, qui permet aux Usagers FLO d’accéder à leur Compte Usager FLO, aux Services de recharge sur les Réseaux et à des informations relatives aux Réseaux, y compris la carte des Bornes de recharge disponibles pour utilisation sur les Réseaux.
Borne de recharge : équipement d’alimentation électrique ou chargeur rapide à courant continu pour VÉ fournissant des Services de recharge.
Carte d’accès : une carte d’identification par radiofréquence (RFID) permettant aux Usagers FLO d’avoir accès aux Services de recharge sur le Réseau FLO et sur certains Réseaux en itinérance, portant un numéro d’identification unique et permettant à une Borne de recharge d’identifier un Usager FLO et le Compte Usager FLO correspondant.
Compte Usager FLO : un compte crée par un Usager FLO sur le Site Web FLO ou sur l’Application mobile FLO qui permet aux Usagers FLO d’accéder aux Services de recharge et qui leur permet de déposer des fonds pour payer les Services de recharge.
FLO : Services FLO inc., ayant son siège social et son principal établissement au 2800, rue Louis-Lumière, bureau 100, ville de Québec, province de Québec, G1P 0A4.
Frais de recharge : paiements effectués par les Usagers FLO pour les Services de recharge.
Réseau FLO : un réseau de Bornes de recharge en Amérique du Nord exploité et géré par FLO et ses sociétés affiliées.
Réseaux : le Réseau FLO et les Réseaux en itinérance.
Réseaux en itinérance : réseaux de recharge de VÉ sur lesquels les Usagers FLO sont autorisés à obtenir des Services de recharge à l’aide de leur Compte Usager FLO.
Services de recharge : services permettant à un Usager FLO de charger la batterie de son VÉ dans une Borne de recharge via les Réseaux.
Session de recharge : une session continue au cours de laquelle un Usager FLO utilise une Borne de recharge pour charger une batterie de VÉ.
Site Web FLO : le site Web de FLO, https://www.flo.com/fr-CA/, qui permet aux Usagers FLO d’avoir accès aux informations de leur Compte Usager FLO et aux informations relatives aux Réseaux, y compris la carte des Bornes de recharge disponibles pour utilisation sur les Réseaux.
Taxes : taxes applicables, le cas échéant, requises par l’autorité compétente, sur les Frais de recharge et tous autres services fournis par FLO ou par un Réseau en itinérance en ce qui concerne les Services de recharge, y compris, mais sans s’y limiter, la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée imposée par le gouvernement fédéral et provincial, territorial ou municipal ; chacune une Taxe.
Usager FLO : vous, un conducteur de VÉ, qui a accepté les présentes Conditions d’utilisation conducteur et qui a créé un Compte Usager FLO.
VÉ : un véhicule électrique.
Toutes les références aux devises sont en dollars canadiens.
3.Engagement de FLO envers les Usagers FLO
L’obligation qui incombe à FLO en vertu des Conditions d’utilisation conducteur est de fournir aux Usagers FLO les Services de recharge en déployant des efforts commerciaux raisonnables, sous réserve des conditions énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation conducteur.
4.Devenir un Usager FLO
Pour devenir un Usager FLO, vous devez créer un Compte Usager FLO. Vous pouvez créer un Compte Usager FLO à partir du Site Web FLO https://www.flo.com/fr-CA/ ou en téléchargeant l’Application mobile FLO.
Pour télécharger l’Application mobile FLO sur un appareil Apple, utilisez :
https://itunes.apple.com/ca/app/flo-ca/id808395252?mt=8.
Pour télécharger l’Application mobile FLO sur un appareil Android, utilisez :
https://play.google.com/store/apps/details?id=com.addenergie.reseauver.
Pour créer un Compte Usager FLO, vous devrez fournir les informations suivantes :
Pour devenir un Usager FLO, vous devez également accepter les présentes Conditions d’utilisation conducteur.
L’utilisation par FLO de vos renseignements personnels est régie par notre Politique de confidentialité.
Après la configuration de votre Compte Usager FLO, vous recevrez un courriel confirmant la création de celui-ci à l’adresse courriel que vous avez fournie, ainsi qu’une copie des présentes Conditions d’utilisation conducteur.
Il est votre responsabilité de maintenir l’information dans votre Compte Usager FLO à jour, y compris votre adresse courriel. Vous pouvez informer le Service à la clientèle de FLO de tout changement en écrivant à l’adresse service@flo.com.
5.Dépôts requis pour les Services de recharge
Avant de pouvoir accéder aux Services de recharge, vous devez déposer un minimum de 10,00 $ sur votre Compte Usager FLO. Vous pouvez effectuer le dépôt en utilisant le Site Web FLO ou l’Application mobile FLO. Pour les dépôts supplémentaires sur votre Compte Usager FLO, le montant minimum est de 10,00 $. Aucun dépôt sur votre Compte Usager FLO n’est requis pour accéder aux Bornes de recharge qui sont gratuites (c’est-à-dire où aucuns Frais de recharge ne sont en vigueur).
Vous devez utiliser une carte de crédit acceptée pour déposer des fonds sur votre Compte Usager FLO. Actuellement, les cartes de crédit Visa®, MasterCard® et AMEX® sont acceptées. Avant de porter une charge à votre carte de crédit, un processus d’autorisation sera effectué pour le montant de votre transaction. FLO utilise un processeur de paiement tiers (actuellement Stripe®) pour traiter en toute sécurité les transactions par carte de crédit, y compris les dépôts sur votre Compte Usager FLO.
Tous les dépôts sur un Compte Usager FLO reçus par FLO sont placés dans un compte en fidéicommis dont FLO en est le fiduciaire au profit des Usagers FLO. Les dépôts sur votre Compte Usager FLO ne génèrent aucun intérêt, et FLO ne paiera aucun intérêt.
6.Paiement des Services de recharge
Vous pouvez payer les Services de recharge du Réseau FLO à l’aide de votre Carte d’accès, de l’Application mobile FLO ou en appelant le numéro gratuit de la Borne de recharge et en fournissant votre numéro de membre (des frais supplémentaires s’appliquent lorsque vous utilisez le numéro sans frais).
Le mode de paiement pour les Services de recharge sur les Réseaux en itinérance peut varier. Certaines Bornes de recharge sur les Réseaux en itinérance ne vous permettent de payer que via l’Application mobile FLO tandis que d’autres acceptent également les paiements faits avec votre Carte d’accès. Veuillez consulter les directives qui se trouvent sur la Borne de recharge en question pour plus de détails ou appelez le Service à la clientèle de FLO pour obtenir de l’aide.
Après chaque Session de recharge, votre Compte Usager FLO sera débité du coût des Frais de recharge ainsi que des Taxes applicables. Si, pour une raison quelconque, les Frais de recharge ne peuvent pas être traités au moment de la recharge, les informations relatives à la recharge seront enregistrées et votre Compte Usager FLO sera ultérieurement débité du coût. Le solde de votre Compte Usager FLO peut devenir négatif après une Session de recharge et vous aurez besoin de renflouer votre Compte Usager FLO pour couvrir le solde négatif afin de continuer à utiliser les Services de recharge. Vous ne pourrez pas utiliser les Services de recharge tant que votre Compte Usager FLO aura un solde négatif.
Les Frais de recharge peuvent varier d’une Borne de recharge à l’autre et sont déterminés par le propriétaire de la Borne de recharge qui peut être FLO, l’hôte du site de la Borne de recharge ou, dans le cas d’un Réseau en itinérance, la personne autorisée à fixer les frais sur ce Réseau en itinérance.
Si vous avez des questions concernant l’historique de vos transactions ou toute correction apportée, ou si vous souhaitez contester une transaction ou une correction ayant été appliquée à votre Compte Usager FLO, veuillez contacter le Service à la clientèle de FLO à l’adresse service@flo.com dans un délai de trente (30) jours suivant la transaction en question. Si vous fournissez les détails nécessaires, FLO examinera votre demande et vous communiquera ses conclusions. Si FLO détecte une erreur de facturation, FLO corrigera cette erreur rapidement une fois son examen terminé. Tout remboursement effectué par FLO pour des erreurs de facturation sera effectué sous la forme d’un dépôt sur votre Compte Usager FLO. FLO ne remboursera pas les cartes de crédit et n’émettra pas de chèques. FLO ne sera pas responsable des dépenses engagées ni des dommages directs ou indirects résultant d’erreurs de facturation. Si FLO ne trouve aucune erreur de facturation, elle vous expliquera son raisonnement. FLO ne révisera pas ou ne corrigera aucune erreur de facturation datant de plus de trente (30) jours civils depuis la date de la transaction en question.
Si vous faites défaut de couvrir le solde négatif de votre Compte Usager FLO, FLO pourra, en plus de tout autre recours prévu par la loi, fermer votre Compte Usager FLO et résilier les présentes Conditions d’utilisation conducteur, incluant votre accès et droit à utiliser les Réseaux. FLO peut également refuser d’ouvrir un nouveau Compte Usager FLO pour vous à l’avenir.
7.Remboursement des dépôts
Vous pouvez demander le remboursement du solde de votre Compte Usager FLO en contactant le Service à la clientèle de FLO à l’adresse service@flo.com.
Les remboursements ne peuvent être demandés que par le titulaire de la carte de crédit et seront uniquement effectués sur la carte de crédit utilisée pour effectuer les dépôts. Dans des circonstances exceptionnelles et à la seule discrétion de FLO, le remboursement pourra être effectué par chèque.
Les dépôts effectués sur un Compte Usager FLO qui sont associés à une promotion n’ont aucune valeur monétaire et ne sont pas admissibles au remboursement.
8.Carte d’accès
Vous pouvez acheter une Carte d’accès sur le Site Web FLO ou via l’Application mobile FLO. Pour payer la Carte d’accès via votre Compte Usager FLO, le solde de votre Compte Usager FLO doit être suffisant pour couvrir le prix d’achat de la Carte d’accès. Vous pouvez également acheter une Carte d’accès au moment de la configuration de votre Compte Usager FLO, mais le solde doit être suffisant pour couvrir le prix d’achat de la Carte d’accès.
Le prix actuel d’une Carte d’accès est le prix indiqué sur le Site Web FLO au moment de l’achat, Taxes en sus. FLO déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour envoyer votre Carte d’accès dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date d’achat. Si vous n’avez pas reçu votre Carte d’accès dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la date d’achat, contactez le Service à la clientèle de FLO à l’adresse service@flo.com pour obtenir de l’aide.
Les droits d’utilisation de la Carte d’accès vous sont accordés à titre strictement personnel. Vous êtes responsable de vous assurer que toute tierce partie utilisant votre Carte d’accès, incluant un employé ou un sous-traitant, accepte et se conforme à ces Conditions d’utilisation conducteur.
9.Carte d’accès perdue, volée ou endommagée
Vous devez traiter votre Carte d’accès comme s’il s’agissait d’argent comptant et ne pas divulguer les informations de votre Compte Usager FLO à qui que ce soit. Si votre Carte d’accès est perdue ou volée, quiconque en prend possession peut utiliser votre Carte d’accès. Vous êtes responsable pour toutes les transactions sur votre Carte d’accès, et FLO ne sera pas responsable des transactions effectuées sur votre Carte d’accès, y compris les transactions non autorisées.
Si votre Carte d’accès est perdue, volée ou endommagée, informez immédiatement le Service à la clientèle de FLO par courriel à l’adresse service@flo.com ou en composant le numéro sans frais sur le Site Web FLO. Le solde de votre Compte Usager FLO est protégé dès le moment où FLO confirme la réception de votre avis, écrit ou téléphonique, de perte, de vol ou de dommage. Dès réception de cet avis, FLO supprimera la Carte d’accès perdue, volée ou endommagée de votre Compte Usager FLO et elle ne sera plus utilisable.
Pour remplacer une Carte d’accès pour une raison quelconque, contactez le Service à la clientèle de FLO par courriel à service@flo.com ou en composant le numéro sans frais sur le Site Web FLO. Une nouvelle Carte d’accès vous sera envoyée par la poste. Si un remplacement est nécessaire en raison d’un défaut de la Carte d’accès qui n’est pas causé par une utilisation inappropriée ou abusive, FLO couvrira les coûts de remplacement de la Carte d’accès, y compris les frais d’expédition au Canada. Pour un remplacement requis en raison d’une Carte d’accès perdue, volée ou endommagée, y compris en raison d’une utilisation inappropriée ou abusive, des frais égaux au prix d’achat d’une nouvelle Carte d’accès, Taxes en sus, vous seront facturés. En cas de litige concernant le motif du remplacement de la Carte d’accès, vous acceptez, sur demande, de fournir une photo de la Carte d’accès ou de renvoyer la Carte d’accès physique pour permettre à FLO de l’inspecter, le cas échéant. Tous les fonds restants sur votre Compte Usager FLO seront transférés sur votre nouvelle Carte d’accès avant leur envoi par FLO.
10.Emplacement et disponibilité des Bornes de recharge
Pour la commodité de tous les Usagers FLO, FLO fournit une carte des Bornes de recharge disponibles sur les Réseaux via l’Application mobile FLO et le Site Web FLO. Ces informations sont fournies à titre informatif seulement et, bien que FLO déploie des efforts commerciaux raisonnables pour que les informations en question soient exactes, complètes et à jour, FLO ne peut garantir et ne garantit pas qu’elles sont exemptes d’erreurs. FLO n’assume aucune responsabilité, directe ou indirecte, si la disponibilité réelle de la Borne de recharge et/ou les conditions d’utilisation sont différentes des informations fournies sur la carte dans l’Application mobile FLO ou sur le Site Web FLO. Les facteurs pouvant influer sur l’exactitude de la carte sont les suivants : (1) l’incapacité du propriétaire d’une Borne de recharge à assurer un entretien ou une surveillance suffisant(e) ; (2) l’omission du propriétaire d’une Borne de recharge d’informer FLO d’une modification aux règles d’accès relatives à la Borne de recharge ou de pannes de courant ; (3) le défaut d’un opérateur de Réseau en itinérance d’informer FLO de modifications ou de pannes de courant liées à une Borne de recharge ; (4) un cas de force majeure échappant au contrôle raisonnable du propriétaire de la Borne de recharge, de l’opérateur de Réseau en itinérance et/ou de FLO.
11.Frais de recharge
Les Frais de recharge sont fixés par les propriétaires des Bornes de recharge, à leur entière discrétion et conformément à la législation en vigueur. Certaines Bornes de recharge sont gratuites.
Les Bornes de recharge peuvent afficher les Frais de recharge applicables de différentes manières. Pour les Bornes de recharge avec des écrans fabriqués par AddÉnergie Technologies inc., les Frais de recharge apparaîtront sur un écran déroulant. Pour les Bornes de recharge sans écran, y compris celles sur les Réseaux en itinérance, veuillez vérifier les panneaux de signalisation ou appelez le Service à la clientèle de FLO au numéro figurant sur le Site Web FLO pour vérifier les Frais de recharge. Les Frais de recharge sont également affichés sur la carte de la Borne de recharge disponible sur l’Application mobile FLO et sur le Site Web FLO. Des Taxes s’appliquent sur tous les Frais de recharge.
Pour les Bornes de recharge situées sur le Réseau FLO, lorsque les Frais de recharge sont basés sur un taux horaire, chaque Session de recharge est facturée proportionnellement au temps d’utilisation des Services de recharge, à la seconde près. Le temps est calculé en fonction de la durée totale pendant laquelle votre VÉ est connecté à la Borne de recharge, même si votre Session de recharge est terminée. Pour éviter des charges inutiles basées sur le temps, veuillez-vous assurer de retirer rapidement votre VÉ de la Borne de recharge après la fin de la Session de recharge.
Pour les Bornes de recharge situées sur des Réseaux en itinérance, les Frais de recharge seront basés sur les règles du Réseau en itinérance. Il vous incombe de confirmer les Frais de recharge avant de commencer une Session de recharge sur un Réseau en itinérance. Toutes questions concernant le paiement des Sessions de recharge sur des Réseaux en itinérances peuvent être adressées au Service à la clientèle de FLO à l’adresse service@flo.com et sont régies par l’article 6 ci-dessus.
Tous les frais supplémentaires associés à l’accès aux Réseaux (par exemple, les frais de données cellulaires engagés pour l’utilisation d’un téléphone intelligent ou les frais de stationnement/les contraventions, le cas échéant) relèvent de la seule responsabilité de l’Usager FLO.
12.Sessions de recharge
Avant de commencer une Session de recharge, veuillez toujours lire et suivre les instructions de sécurité affichées sur ou autour de la Borne de recharge. Veuillez également inspecter visuellement la Borne de recharge pour vous assurer que vous ne voyez aucun dommage visible. Si vous constatez des dommages, veuillez appeler l’équipe d’assistance technique mobile 24/7 de FLO pour valider si la Borne de recharge peut être utilisée en toute sécurité, avant de commencer une Session de recharge. Notez que plusieurs limitations de responsabilité au bénéfice de FLO sont incluses dans les présentes Conditions d’utilisation conducteur à l’égard de tout dommage causé lors de l’utilisation d’une Borne de recharge sur les Réseaux.
Sessions de recharge sur le Réseau FLO
Un Usager FLO en possession d’un Compte Usager FLO valide avec un solde positif peut utiliser les Services de recharge à n’importe quelle Borne de recharge située sur le Réseau FLO.
Pour activer une Borne de recharge sur le Réseau FLO, vous devez soit :
Sessions de recharge sur des Réseaux en itinérance
L’accès et l’activation d’une Borne de recharge sur un Réseau en itinérance peuvent être différents. Par exemple, certaines Bornes de recharge peuvent uniquement être activées à l’aide de l’Application mobile FLO tandis que d’autres peuvent accepter votre Carte d’accès. Veuillez consulter la signalisation de la Borne de recharge en question pour plus de détails ou appelez l’équipe d’assistance mobile 24/7 de FLO pour obtenir de l’aide.
Pour les Sessions de recharge sur tous les Réseaux, les données générées par la Borne de recharge indiqueront et constitueront une preuve de la période d’utilisation d’une Borne de recharge par un Usager FLO.
13.Reçu de transaction
Après chaque Session de recharge, vous recevrez un reçu de transaction à l’adresse courriel spécifiée dans votre Compte Usager FLO. Le reçu indiquera que votre Compte Usager FLO a été débité des Frais de recharge associés à la Session de recharge. Si la Session de recharge a eu lieu sur une Borne de recharge du Réseau FLO, le reçu de transaction indiquera les informations suivantes :
Veuillez noter que les Bornes de recharge FLO ne fournissent pas de reçus physiques.
Si la Session de recharge s’est produite sur une Borne de recharge d’un Réseau en itinérance, le reçu de transaction pourrait contenir des informations différentes.
14.Disponibilité d’une Borne de recharge
Pour déterminer si une Borne de recharge est libre, veuillez consulter l’Application mobile FLO ou le Site Web FLO. FLO n’assume aucune responsabilité, directe ou indirecte, si la disponibilité réelle de la Borne de recharge et/ou les conditions d’utilisation sont différentes des informations fournies sur la carte dans l’Application mobile FLO ou sur le Site Web FLO.
15.Obligations de l’Usager FLO
Vous acceptez de payer tous les Frais de recharge pour les Services de recharge initiés par vous ou via l’utilisation de votre Carte d’accès, de l’Application mobile FLO ou d’une demande téléphonique connectée à votre Compte Usager.
Vous acceptez d’utiliser les Services de recharge en personne raisonnable, aux fins pour lesquelles ils ont été conçus et dans le respect des présentes Conditions d’utilisation conducteur. Pour utiliser les Services de recharge, vous devez vous assurer que votre VÉ est en bon état de fonctionnement et que sa batterie et son appareil de connexion sont compatibles avec la Borne de recharge.
Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables relatives aux Bornes de recharge et/ou à la propriété sur laquelle elles sont situées. Vous êtes seul responsable des dommages que vous causez à la Borne de recharge ou à la zone dans laquelle elle se trouve et vous devez immédiatement informer le Service à la clientèle de FLO par écrit de tels dommages à l’adresse service@flo.com, en indiquant l’emplacement, le numéro de Borne de recharge, le type de dommage causé et en fournissant une photo du dommage, le cas échéant.
Vous déclarez que toutes les informations de votre Compte Usager FLO sont exactes et à jour et vous acceptez de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre à jour les informations de votre Compte Usager FLO dans un délai raisonnable si ces informations changent.
Vous convenez de vous abstenir de vous engager ou de perpétuer toute fraude ou acte illicite envers FLO ou ses sociétés affiliées impliquant les Bornes de recharge ou les Réseaux. Si FLO découvre que vous avez commis de tels actes en violation de ces Conditions d’utilisation conducteur, sans préjudice et en sus de tous les autres recours dont dispose FLO en vertu des présentes modalités, FLO se réserve le droit, à sa discrétion, de calculer et de déduire de votre Compte Usager FLO, tout montant ainsi dû.
16.Utilisation du Site Web FLO et de l’Application mobile FLO
Vous pouvez accéder au Site Web FLO ainsi qu’à l’Application mobile FLO et les utiliser pour obtenir des informations sur les emplacements des Bornes de recharge sur les Réseaux, la carte et tout autre contenu et fonctionnalité que FLO pourra mettre à votre disposition de temps à autre. L’utilisation du Site Web FLO et de l’Application mobile FLO est soumise aux Conditions d’utilisation du Site Web et à la Politique de confidentialité.
Vous reconnaissez et acceptez que FLO peut modifier le Site Web FLO et l’Application mobile FLO de quelque façon que ce soit, à tout moment, avec ou sans préavis. Vous reconnaissez et acceptez également que bien que FLO tente de fournir des informations exactes sur le Site Web FLO et sur l’Application mobile FLO, ces informations peuvent changer fréquemment. En aucun cas FLO ne sera responsable de l’exactitude, de l’utilité ou de l’exhaustivité de ces informations, éléments ou autre contenu sur le Site Web FLO ou sur l’Application mobile FLO. FLO ne garantit pas non plus que ces informations, éléments ou autres contenus sont à jour.
17.Renseignements personnels
Votre utilisation des Services de recharge génère des données et des renseignements personnels soumis aux modalités de la Politique de confidentialité de FLO.
18.Durée et résiliation
Les Conditions d’utilisation conducteur continueront pour une durée indéterminée jusqu’à leur résiliation.
Vous pouvez résilier votre contrat avec FLO en vertu des présentes Conditions d’utilisation conducteur pour une raison quelconque ou sans raison particulière en annulant votre Compte Usager FLO à tout moment, sans frais ni pénalité autre que ceux prévus aux présentes, y compris le renflouement de tout solde négatif du Compte Usager, en avisant par écrit le Service à la clientèle de FLO à l’adresse postale indiquée ci-dessous ou par courriel à l’adresse service@flo.com.
FLO peut à tout moment résilier votre Compte Usager FLO et les présentes Conditions d’utilisation conducteur pour une raison quelconque ou sans raison particulière.
En cas de résiliation, le Compte Usager FLO que vous avez créé sera fermé et les sommes déposées dans le compte en fidéicommis à votre nom seront remboursées, nettes des sommes que vous devez à FLO, tel que décrit dans le paragraphe « Remboursement des dépôts ».
19.Violation des Conditions d’utilisation conducteur
FLO divulguera seulement vos renseignements personnels en sa possession (y compris votre identité) conformément à sa Politique de confidentialité.
Vous acceptez que FLO puisse, à son entière discrétion et sans préavis, mettre fin à votre accès aux Réseaux et/ou bloquer votre accès futur aux Réseaux si FLO détermine que vous avez violé les présentes Conditions d’utilisation conducteur ou d’autres ententes ou directives associées à votre utilisation des Réseaux. Vous acceptez également que toute violation par vous des présentes Conditions d’utilisation conducteur peut constituer une pratique commerciale illégale et déloyale, et causer un préjudice irréparable à FLO, pour lequel des dommages pécuniaires seraient insuffisants, et vous consentez à ce que FLO obtienne une injonction ou tout autre recours que FLO juge nécessaire ou approprié dans de telles circonstances. Ces recours s’ajoutent aux autres recours que FLO pourrait avoir en droit ou en équité.
Si FLO entame avec succès une action en justice contre vous à la suite de votre violation des présentes Conditions d’utilisation conducteur, FLO sera en droit de recouvrer, et vous acceptez de payer, tous les honoraires d’avocat raisonnables et les coûts de cette action, en plus de toute autre réparation accordée à FLO.
Vous acceptez que FLO ne soit pas responsable envers vous ou tout tiers pour la terminaison de votre accès aux Réseaux ou aux Sites pour quelque raison que ce soit.
20.Exclusion de garanties
VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DES RÉSEAUX, DES BORNES DE RECHARGE ET DES CARTES D’ACCÈS EST À VOS RISQUES. LES RÉSEAUX, LES BORNES DE RECHARGE ET LES CARTES D’ACCÈS SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. FLO FOURNIT LE RÉSEAU FLO ET LA CARTE D’ACCÈS ET FLO OU L’HÔTE DE LA BORNE DE RECHARGE FOURNIT LA BORNE DE RECHARGE SUR UNE BASE COMMERCIALEMENT RAISONNABLE ET FLO NE GARANTIT PAS QUE VOUS POURREZ ACCÉDER OU UTILISER LES BORNES DE RECHARGE OU LES CARTES D’ACCÈS À UN MOMENT OU À UN ENDROIT DONNÉ, OU QU’IL Y AURA DES BORNES DE RECHARGE SITUÉES DANS UNE ZONE GÉOGRAPHIQUE SPÉCIFIQUE. VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DES RÉSEAUX, DES BORNES DE RECHARGE ET DES CARTES D’ACCÈS SONT À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOTRE RISQUE ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE VÉ, APPAREIL MOBILE OU AUTRE BIEN AINSI QUE DE TOUT AUTRE DOMMAGE RÉSULTANT DE CET ACCÈS OU DE CETTE UTILISATION.
FLO N’OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES RÉSEAUX, LES BORNES DE RECHARGE, LES CARTES D’ACCÈS ET/OU LEUR CONTENU ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE REPRÉSENTATION OU GARANTIE À L’EFFET :
Certaines juridictions n’autorisant pas l’exclusion expresse ou implicite de garanties, les exclusions ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer à vous.
21.Limitation de responsabilité
VOUS ACCEPTEZ QU’EN AUCUN CAS, FLO, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (Y COMPRIS SA SOCIÉTÉ MÈRE, ADDÉNERGIE TECHNOLOGIES INC.), TOUT PROPRIÉTAIRE DE BORNE DE RECHARGE OU HÔTE, TOUT RÉSEAU EN ITINÉRANCE ET TOUT COMMANDITAIRE OU ANNONCEUR DE BORNE DE RECHARGE ET CHACUN DE LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES OU REPRÉSENTANTS AINSI QUE LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES (LES « REPRÉSENTANTS FLO »), NE SERONT RESPONSABLES DE TOUTE RESPONSABILITÉ OU DE TOUT ENGAGEMENT EN CAS DE PERTES OU DE DOMMAGE ACCESSOIRES, INDIRECTS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU SPÉCIAUX (INCLUANT SANS S’Y LIMITER LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PRÉJUDICE MORAL, DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE OU DOMMAGES SEMBLABLES, PRÉJUDICE AUX AFFAIRES OU À LA RÉPUTATION, PERTE D’INFORMATIONS, PERTE DE PROFITS, PERTE DE REVENUS OU DE RENDEMENT, PERTE DE SALAIRE OU AUTRE COMPENSATION PROVENANT D’UN EMPLOI), DÉCOULANT OU EN LIEN AVEC LES RÉSEAUX, BORNES DE RECHARGE, CARTES D’ACCÈS OU LEUR CONTENU MÊME SI FLO OU TOUT REPRÉSENTANT FLO A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES OU SI DE TELS DOMMAGES OU PERTES ÉTAIENT PRÉVISIBLES.
FLO ET LES REPRÉSENTANTS FLO DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ACTES, OMISSIONS OU COMPORTEMENTS DE TIERS, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES USAGERS DES RÉSEAUX, BORNES DE RECHARGE OU CARTES D’ACCÈS, OU LES PROPRIÉTAIRES OU LOCATEURS DE BORNES DE RECHARGE OU TOUT PROPRIÉTAIRE, LOCATEUR, DÉTENTEUR DE LICENCE, OCCUPANT OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU RESPONSABLE D’UNE PROPRIÉTÉ SUR LAQUELLE SE TROUVE UNE BORNE DE RECHARGE (« TIERS »), ET NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF) OU DES COÛTS DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT :
SI, NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION CONDUCTEUR, FLO EST TENUE RESPONSABLE D’UN DOMMAGE OU D’UNE PERTE RÉSULTANT(E) DE VOTRE UTILISATION DES RÉSEAUX, D’UNE BORNE DE RECHARGE OU D’UNE CARTE D’ACCÈS OU AUTREMENT LIÉ(E) À VOTRE UTILISATION, LA RESPONSABILITÉ DE FLO N’EXCÉDERA EN AUCUN LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (1) LE TOTAL DES FRAIS DE RECHARGE ENCOURUS SUR LES RÉSEAUX ET PAYÉS À FLO POUR VOTRE UTILISATION DES RÉSEAUX DANS LES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA RÉCLAMATION INITIALE FAITE À FLO (POUR PLUS DE CERTITUDE, CE MONTANT N’INCLUT PAS LE PRIX D’ACHAT DE TOUT MATÉRIEL OU LOGICIEL FLO NI AUCUNE GARANTIE PROLONGÉE FLO OU PROGRAMME SIMILAIRE), OU (2) 100,00 $. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, IL EST POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT NE VOUS CONCERNENT PAS. VOUS POURRIEZ ÉGALEMENT DISPOSER D’AUTRES DROITS STATUTAIRES QUI VARIENT D’UNE JURIDICTION À L’AUTRE. CES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ NE SAURAIENT PORTER ATTEINTE À VOS DROITS STATUTAIRES.
22.Indemnisation
Vous indemniserez, défendrez et tiendrez indemnes FLO et les Représentants FLO (les « Parties indemnisées ») à l’égard de toute réclamation introduite par des tiers contre les Parties indemnisées résultant de :
Vous convenez que les Parties indemnisées n’auront aucune responsabilité en lien avec une telle réclamation et convenez de les tenir indemnes des pertes, dommages, jugements, indemnités, coûts, dépenses, ainsi que des frais et dépens judiciaires et extrajudiciaires.
23.Coordonnées de FLO
Vous pouvez envoyer un courriel à FLO à l’adresse service@flo.com.
Vous pouvez accéder au Site Web FLO à l’adresse suivante : https://www.flo.com/fr-CA/.
Vous pouvez envoyer du courrier à FLO à l’adresse suivante :
Services FLO inc.
2800 Rue Louis-Lumière, bureau 100,
Québec (Québec) G1P 0A4, Canada
Pour obtenir de l’aide lors de l’utilisation des Bornes de recharge, vous pouvez contacter l’équipe d’assistance mobile 24/7 de FLO au 1-888-356-8911.
Pour toute autre demande, vous pouvez contacter le Service à la clientèle de FLO au 1-855-543-8356.
Pour toute question relative au Site Web FLO, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse webmaster@flo.com.
Pour toute question relative à la confidentialité, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse privacy@flo.com.
24.Communications par courriel
Les communications par courriel ne sont ni protégées ni confidentielles. Les messages peuvent être perdus ou interceptés, comme les communications faites par d’autres moyens (par exemple par la poste). Aucun système électronique n’est parfaitement protégé ou exempt d’erreur. FLO décline toute responsabilité à l’égard des dommages que vous pourriez subir en raison de l’échange de courriels ou de messages, qu’ils proviennent de vous ou de FLO.
25.Droit d’auteur
Tous les textes, les images, les photographies, l’information, les clips audio, les clips vidéo, les logiciels et les codes disponibles sur le Site Web FLO, sur l’Application mobile FLO et sur les Bornes de recharge du Réseau FLO (collectivement, le « Contenu »), y compris la présentation du Contenu (tel que défini ci-haut), sont protégés par les lois des États-Unis et les lois étrangères, notamment en matière de droit d’auteur, et appartiennent à FLO, ses sociétés affiliées ou à des tiers lui ayant concédé une licence.
Étant entendu que vous acceptez de respecter ces Conditions d’utilisation conducteur, FLO vous accorde une licence personnelle, non exclusive et non transférable d’utiliser et d’afficher les Sites et leur Contenu sur votre ordinateur, téléphone mobile ou tout autre dispositif électronique, uniquement pour utilisation personnelle et non commerciale, et de reproduire, en un exemplaire, pour fins de sauvegarde ou de copie sur papier, pourvu que vous n’en modifiiez pas le Contenu et que vous conserviez les avis de droit d’auteur.
La modification, la reproduction, la distribution, la transmission, la diffusion, la représentation, la mise en réseau, la commercialisation, la publication, l’attribution de licence, l’exécution publique, le téléchargement, la création d’œuvres dérivées, l’affichage sur internet, la vente ou toute exploitation des Sites et de leur Contenu est interdit(e).
26.Logiciels
Tous les logiciels intégrés dans le Réseau FLO, le Site Web FLO, l’Application mobile FLO ou qui s’y trouvent, y compris, l’ensemble des fichiers et/ou images contenus ou générés par ces logiciels sont protégés par droit d’auteur et peuvent également être protégés par d’autres droits. Tous ces logiciels appartiennent à FLO, ses sociétés affiliées ou à des tiers lui ayant concédé une licence.
Il vous est interdit : i) d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de traduire, de télécharger ou de transmettre les logiciels en totalité ou en partie ; ii) de vendre, de louer, d’octroyer une licence ou de transférer les logiciels ou d’y permettre autrement l’accès ; iii) de modifier, de retirer ou de couvrir quelque marque de commerce ou avis de propriété inclus dans les logiciels ; et/ou iv) de décompiler, de désassembler, de décrypter, d’extraire ou de procéder à une ingénierie inverse sur les Sites et leurs composantes, incluant, notamment, les logiciels, ou d’aider quiconque à le faire.
Vous reconnaissez que vous ne détenez aucun droit, titre, intérêt ou licence dans les logiciels intégrés dans les Sites ou pouvant être téléchargés des Sites.
27.Marques de commerce
Certains noms, mots, titres, phrases, éléments graphiques, logos, icônes ou dessins utilisés sur le Réseau FLO, les Sites ou l’Application mobile FLO peuvent être des marques de commerce qui appartiennent à FLO ou à d’autres fournisseurs de services ou qui sont utilisées avec le consentement de tiers propriétaires (les « Marques de commerce »). Vous acceptez de ne pas supprimer, éditer, copier ou autrement altérer ou utiliser les Marques de commerce, marques de service, logos et autres renseignements exclusifs.
28.Nul là où la loi l’interdit
Les Réseaux ne sont pas destinés à être utilisés et ne peuvent pas être utilisés à l’extérieur du Canada et des États-Unis. FLO ne fait pas de représentation ou de garantie à l’effet que les Réseaux ou les renseignements qui y sont inclus sont licites dans toutes les juridictions où ils peuvent être consultés, ou qu’ils sont disponibles pour utilisation dans d’autres juridictions. Si vous accédez aux Réseaux ou les utilisez depuis un territoire autre que le Canada ou les États-Unis, vous êtes responsable de la conformité à toutes les lois locales applicables.
29.Arbitrage et renonciation à recours collectif
Dans la mesure permise par la loi applicable, tout droit d’action ou réclamation résultant de ou lié aux présentes Conditions d’utilisation conducteur et qui n’est pas résolu par voie de négociation, y compris quant à sa validité, son existence ou sa violation, sera exclusivement régi par un arbitrage confidentiel, final et contraignant, administré par les procédures de règlement des différends internationaux du Centre International de Résolution des Différends (Canada) conformément à ses règles d’arbitrage canadiennes. Le nombre d’arbitres sera fixé à un. Sauf si la loi l’exige, aucune partie ni ses représentants ne peuvent divulguer l’existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage relatif aux présentes Conditions d’utilisation conducteur, y compris le contenu des documents échangés au cours de la procédure d’arbitrage, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Pour instituer un arbitrage, veuillez compléter le formulaire disponible sur le site web Centre International de Résolution des Différends (Canada): https://www.icdr.org/icdrcanada.
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUT LES DROITS D’ACTION ET TOUTES LES RÉCLAMATIONS SOIENT PRÉSENTÉS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT QUE VOUS POURRIEZ AVOIR D’INSTITUER OU DE PARTICIPER À TOUT RECOURS COLLECTIF CONTRE FLO ET VOUS ACCEPTEZ DE VOUS RETIRER DE TOUT RECOURS COLLECTIF CONTRE FLO. SI POUR N’IMPORTE QUELLE RAISON UN DROIT D’ACTION OU UNE RÉCLAMATION PROCÈDE EN COURS ET NON EN ARBITRAGE, CHAQUE PARTIE RENONCE SON DROIT À UN PROCÉS DEVANT JURY.
30.Langue
Une version anglaise de ces Conditions d’utilisation conducteur est disponible sur les Sites. An English version of these Driver Terms of Use is available at https://www.flo.com/en-CA/.
31.Général
En utilisant les Réseaux à travers le Canada, vous acceptez que les présentes Conditions d’utilisation conducteur soient régies et interprétées conformément aux lois de la province de votre résidence, sans égard à ses règles de conflit de lois, et par les lois du Canada qui s’y appliquent.
Si une disposition de ces Conditions d’utilisation conducteur, y compris tous les documents qui y sont incorporés par référence, est considérée comme invalide ou inexécutable, cette disposition sera réputée divisible des présentes Conditions d’utilisation conducteur et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes, qui demeureront en vigueur. Les Conditions d’utilisation conducteur et tous les documents qui y sont incorporés constituent la totalité de l’entente entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent et prévalent à tous les accords ou ententes antérieurs ou contemporains, écrits ou verbaux, relatifs à cet objet. Chaque partie reconnaît qu’en concluant les présentes Conditions d’utilisation conducteur, elle ne s’est pas fondée sur et (en l’absence de fraude) n’aura aucun droit ni recours en ce qui concerne, une déclaration, représentation, assurance ou garantie (que celle-ci ait été faite par négligence ou innocemment) autre que celles expressément énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation conducteur. Rien de ce qui précède n’exclut ou ne limite votre responsabilité résultant d’une fraude ou d’une déclaration frauduleuse. Toute renonciation à une disposition des Conditions d’utilisation conducteur ne sera effective que si elle est écrite et signée par FLO. L’échec d’une partie à faire valoir un droit en vertu des présentes Conditions d’utilisation conducteur ne constitue pas une renonciation à ses droits et les droits en question demeureront pleinement en vigueur. Vous n’êtes pas autorisé à céder les présentes Conditions d’utilisation conducteur ni les droits qui en découlent. FLO est autorisée, à son entière discrétion, à céder les présentes Conditions d’utilisation conducteur ou les droits qui en découlent à un tiers, sans préavis.
32.Service de transmission cellulaire par un tiers
Dans les circonstances où FLO ou sa société-mère AddÉnergie Technologies inc. s’abonne aux services de télécommunication pour fournir les Services de recharge, l’Usager FLO reconnait et accepte que : (1) l’Usager FLO n’est pas un tiers-bénéficiaire d’un contrat entre AddÉnergie Technologies inc. et la compagnie qui fournit les services telécommunication (la « compagnie »), (2) la compagnie n’a aucune responsabilité envers l’Usager FLO, quelle qu’en soit la nature, incluant, sans s’y limiter, à l’égard des appareils, des services, de la disponibilité du réseau de télécommunication, de la vitesse des transmissions, de la perte ou du vol des appareils, et du contenu, (3) la compagnie offre des services sans aucune garantie, qu’elle qu’en soit la nature, incluant, sans s’y limiter, en lien avec la sécurité des transmissions, (4) l’Usager FLO ne peut : a) utiliser les services de manière abusive, illégale ou offensive, b) utiliser une quantité excessive de données ou de capacité du réseau de télécommunication, et c) modifier, reproduire (incluant les numéros de série électroniques ou autres composants) ou revendre les services ; dans tous ces cas, les services peuvent être terminés ou suspendus, et (5) la compagnie peut imposer et appliquer ce paragraphe et cette annexe à titre de tiers-bénéficiaire.
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